Constitue une infraction aggravée le groupement organisé visant spécifiquement à porter atteinte aux institutions de la République ou au Programme Harmonie, distinct de l'association de malfaiteurs ordinaire visée à l'article 123-2.
Article 824-4
Association de malfaiteurs à finalité institutionnelle
Code Pénal — Livre VIII — Titre II — Chapitre IV