Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou délits.
La participation à une telle association est punie indépendamment des poursuites pour les infractions préparées ou commises.
Notes : L'association de malfaiteurs est constituée dès la formation du groupement, sans qu'il soit nécessaire que les infractions préparées aient été tentées ou consommées.