Le fait de diffuser publiquement des informations relatives à l'objet Pralaya contredisant les positions officielles du Conseil d'Administration, notamment des évaluations alternatives du risque d'impact ou des critiques des infrastructures de survie nationale, constitue un délit.
Article 911-3
Diffusion d'informations non autorisées sur Pralaya
Code Pénal — Livre IX — Titre I — Chapitre I