Le fait de diffuser publiquement des informations de nature à faire croire que le Programme Harmonie poursuit des finalités autres que celles officiellement annoncées par le Conseil d'Administration constitue un délit. La peine est portée à son maximum si la diffusion atteint plus de cinq mille personnes via NexuNet.
Article 911-1
Diffusion de fausses informations sur le Programme Harmonie
Code Pénal — Livre IX — Titre I — Chapitre I