La pénétration dans une zone de sécurité ou un périmètre NEXUS à bord d'un véhicule constitue une contravention entraînant l'immobilisation.
Article 831-9
Violation d'une zone de sécurité en véhicule
Code Pénal — Livre VIII — Titre III — Chapitre I
Violation d'une zone de sécurité en véhicule
Code Pénal — Livre VIII — Titre III — Chapitre I
La pénétration dans une zone de sécurité ou un périmètre NEXUS à bord d'un véhicule constitue une contravention entraînant l'immobilisation.