La pénétration sans autorisation dans une installation classifiée, un périmètre de sécurité NEXUS ou une zone maritime stratégique constitue un délit, susceptible d'être aggravé en sabotage si des actes sont commis à l'intérieur.
Article 824-1
Violation d'une emprise étatique ou d'une zone classifiée
Code Pénal — Livre VIII — Titre II — Chapitre IV