La corruption, la menace ou la pression exercée sur un témoin pour l'amener à modifier ou taire son témoignage constitue un crime.
Article 823-2
Subornation de témoin
Code Pénal — Livre VIII — Titre II — Chapitre III
Subornation de témoin
Code Pénal — Livre VIII — Titre II — Chapitre III
La corruption, la menace ou la pression exercée sur un témoin pour l'amener à modifier ou taire son témoignage constitue un crime.