La violation des obligations imposées dans le cadre d'un contrôle judiciaire constitue un délit et peut entraîner un placement immédiat en détention.
Article 821-3
Non-respect du contrôle judiciaire
Code Pénal — Livre VIII — Titre II — Chapitre I
Non-respect du contrôle judiciaire
Code Pénal — Livre VIII — Titre II — Chapitre I
La violation des obligations imposées dans le cadre d'un contrôle judiciaire constitue un délit et peut entraîner un placement immédiat en détention.