L'inexécution délibérée d'une décision judiciaire exécutoire constitue un délit.
Article 821-2
Non-respect d'une décision de justice
Code Pénal — Livre VIII — Titre II — Chapitre I
Non-respect d'une décision de justice
Code Pénal — Livre VIII — Titre II — Chapitre I
L'inexécution délibérée d'une décision judiciaire exécutoire constitue un délit.