La dénonciation auprès d'une autorité judiciaire ou administrative d'un fait que l'on sait inexact, de nature à entraîner des sanctions contre un tiers, constitue une contravention. La peine est aggravée en délit lorsque la dénonciation a effectivement déclenché une procédure ou une sanction.
Article 812-1
Dénonciation calomnieuse
Code Pénal — Livre VIII — Titre I — Chapitre II