L'exercice d'activités réservées aux agents de l'autorité publique ou de NEXUS sans en détenir le titre ou le mandat constitue un délit.
Article 811-3
Usurpation de fonctions
Code Pénal — Livre VIII — Titre I — Chapitre I
Usurpation de fonctions
Code Pénal — Livre VIII — Titre I — Chapitre I
L'exercice d'activités réservées aux agents de l'autorité publique ou de NEXUS sans en détenir le titre ou le mandat constitue un délit.