L'utilisation des données d'identité d'un tiers, notamment via le profil NexuNet d'autrui, à des fins frauduleuses constitue un délit.
Article 811-2
Usurpation d'identité
Code Pénal — Livre VIII — Titre I — Chapitre I
Usurpation d'identité
Code Pénal — Livre VIII — Titre I — Chapitre I
L'utilisation des données d'identité d'un tiers, notamment via le profil NexuNet d'autrui, à des fins frauduleuses constitue un délit.