La déclaration d'une identité fictive ou usurpée lors d'un contrôle ou d'une procédure administrative ou judiciaire constitue un délit.
Article 811-1
Fausse déclaration d'identité
Code Pénal — Livre VIII — Titre I — Chapitre I
Fausse déclaration d'identité
Code Pénal — Livre VIII — Titre I — Chapitre I
La déclaration d'une identité fictive ou usurpée lors d'un contrôle ou d'une procédure administrative ou judiciaire constitue un délit.