L'acte accompli par un titulaire de l'autorité publique au mépris de la loi, dans l'exercice de ses fonctions, causant un préjudice à un administré, constitue un crime. Il entraîne la destitution obligatoire.
Article 713-3
Abus de pouvoir
Code Pénal — Livre VII — Titre I — Chapitre III