Le détournement par un dépositaire de l'autorité publique ou un agent NEXUS de fonds, effets ou biens publics remis à raison de ses fonctions constitue un crime. Il entraîne l'interdiction définitive d'exercer une fonction publique.
Article 713-1
Détournement de fonds publics
Code Pénal — Livre VII — Titre I — Chapitre III