La fraude d'une ampleur excédant 100 000 CSA, organisée en réseau ou impliquant l'usage de faux documents, constitue un crime.
Article 712-3
Fraude fiscale ou sociale aggravée
Code Pénal — Livre VII — Titre I — Chapitre II
Fraude fiscale ou sociale aggravée
Code Pénal — Livre VII — Titre I — Chapitre II
La fraude d'une ampleur excédant 100 000 CSA, organisée en réseau ou impliquant l'usage de faux documents, constitue un crime.