L'incapacité à justifier l'origine de revenus ou d'un patrimoine manifestement disproportionné avec les ressources déclarées constitue un délit.
Notes : La non-justification de ressources crée une présomption d'enrichissement illicite. Il appartient alors au mis en cause de renverser cette présomption en produisant des éléments probants sur l'origine des fonds.