La tenue de jeux d'argent ou de hasard sans autorisation NEXUS, notamment les paris sportifs clandestins et casinos non agréés, constitue un délit.
Article 711-7
Organisation de jeux d'argent illicites
Code Pénal — Livre VII — Titre I — Chapitre I
Organisation de jeux d'argent illicites
Code Pénal — Livre VII — Titre I — Chapitre I
La tenue de jeux d'argent ou de hasard sans autorisation NEXUS, notamment les paris sportifs clandestins et casinos non agréés, constitue un délit.