L'exercice d'une activité professionnelle rémunérée non déclarée auprès des autorités fiscales de la République constitue un délit.
Article 711-6
Travail dissimulé
Code Pénal — Livre VII — Titre I — Chapitre I
Travail dissimulé
Code Pénal — Livre VII — Titre I — Chapitre I
L'exercice d'une activité professionnelle rémunérée non déclarée auprès des autorités fiscales de la République constitue un délit.