L'exploitation d'un établissement de restauration ou de production alimentaire en violation des normes MedCore Systems constitue un délit.
Article 711-4
Non-respect des normes sanitaires et alimentaires
Code Pénal — Livre VII — Titre I — Chapitre I
Non-respect des normes sanitaires et alimentaires
Code Pénal — Livre VII — Titre I — Chapitre I
L'exploitation d'un établissement de restauration ou de production alimentaire en violation des normes MedCore Systems constitue un délit.