Les manquements graves et répétés aux obligations en matière de durée du travail, de rémunération minimale ou de conditions de sécurité constituent un délit.
Article 711-3
Non-respect du droit du travail
Code Pénal — Livre VII — Titre I — Chapitre I
Non-respect du droit du travail
Code Pénal — Livre VII — Titre I — Chapitre I
Les manquements graves et répétés aux obligations en matière de durée du travail, de rémunération minimale ou de conditions de sécurité constituent un délit.