Constituent une atteinte à la sûreté de l'État les actes portant atteinte à l'indépendance de la République, à l'intégrité du Programme Harmonie ou à l'autorité du Conseil d'Administration, en dehors des infractions spécifiquement qualifiées par le présent Titre.
⚖ Sanctions prévues
Palier Oméga sur réquisition