Article 642-3 — Code Pénal

Constitue une sédition tout mouvement collectif visant à faire obstacle, par la force ou la violence concertée, à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration ou à contraindre les pouvoirs publics.

⚖ Sanctions prévues

crime Sédition

Mouvement collectif par la force visant à faire obstacle aux décisions du CA.

CC 60 – 90 mois CSA 50 000 – 100 000 IM 3 – 4 mois