Constitue une organisation criminelle tout groupement structuré de plus de deux personnes, établi dans la durée, en vue de commettre, de concert, des infractions passibles de sanctions criminelles. Le fait de diriger ou d'organiser une telle organisation constitue un crime.
⚖ Sanctions prévues
Groupement structuré > 4 personnes dans la durée visant des infractions criminelles.