Constituent un outrage les paroles, gestes, menaces, écrits ou images adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction.
⚖ Sanctions prévues
délit
Outrage à agent public
Paroles, gestes, menaces ou écrits attentatoires à la dignité ou au respect dû à la fonction.