L'incapacité à produire un justificatif d'identité lors d'un contrôle, sans refus actif, constitue une contravention d'une gravité inférieure.
Notes : La distinction entre le refus de se soumettre à un contrôle ({{111}}) et la simple incapacité à produire un document ({{112}}) est déterminante. Le premier suppose un refus actif et délibéré ; le second peut résulter d'un oubli ou d'une perte.
⚖ Sanctions prévues
contravention
Non-présentation d'un justificatif d'identité