Le refus actif de présenter tout document d'identité valide lors d'un contrôle régulier effectué par les forces de l'ordre ou un agent NEXUS habilité constitue une contravention.
⚖ Sanctions prévues
contravention
Refus de se soumettre à un contrôle d'identité
Refus actif et délibéré lors d'un contrôle régulier.