Le déclenchement volontaire d'une alerte ou d'une intervention de secours non justifiée, notamment via les lignes d'urgence ou les systèmes d'alarme connectés au réseau NEXUS, constitue une contravention.
La fausse déclaration de disparition, d'accident ou de menace ayant mobilisé les services de secours ou de sécurité constitue une contravention aggravée, assortie du remboursement des frais engagés.
⚖ Sanctions prévues
contravention
Canular téléphonique ou signal d'alarme intempestif