La participation à tout rassemblement sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du Ministère de la Cohésion Civique constitue une contravention.
L'organisation d'une telle manifestation constitue un délit. La peine est portée à son maximum si la manifestation a entraîné des troubles graves à l'ordre public.
⚖ Sanctions prévues
contravention
Participation à une manifestation non déclarée
Rassemblement sans déclaration préalable auprès du Ministère de la Cohésion Civique.