Constitue un attroupement séditieux tout rassemblement d'au moins trois personnes de nature à troubler l'ordre public, dont les membres refusent de se disperser après sommation légale.
L'attroupement ayant causé de graves troubles à l'ordre public (dommages corporels, dégradations ou interruption durable de la voie publique) constitue un délit.
Notes : La sommation légale doit être effectuée par un agent habilité en uniforme ou par diffusion sur le canal NexuNet de sécurité publique. Les participants n'ayant pas connaissance de la sommation ne peuvent être sanctionnés que s'ils maintiennent leur présence après en avoir eu connaissance.
⚖ Sanctions prévues
contravention
Attroupement séditieux
Minimum 3 personnes troublant l'ordre public après sommation légale.