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Article 522-4

Fabrication de stupéfiants

Code Pénal — Livre V — Titre II — Chapitre II

La production ou la synthèse de stupéfiants à des fins de trafic constitue un crime.

⚖ Sanctions prévues

crime Fabrication de stupéfiants
Production ou synthèse pour usage personnel ou à des fins de trafic.
CC 60 – 90 mois CSA 50 000 – 250 000 IM 2 – 4 mois