Le fait de produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir, offrir, céder ou acquérir des stupéfiants à des fins de trafic constitue un crime. La peine est portée à son maximum si l'infraction est commise en bande organisée, à proximité d'établissements d'enseignement, ou si des mineurs sont impliqués comme revendeurs.
⚖ Sanctions prévues
crime
Trafic de stupéfiants
Aggravation si bande organisée, proximité scolaire ou mineurs comme revendeurs.