Le transport d'une quantité de stupéfiants excédant l'usage personnel immédiat, sans caractériser le trafic organisé, constitue un délit.
⚖ Sanctions prévues
délit
Transport de stupéfiants
Quantité excédant l'usage personnel immédiat, sans caractériser le trafic organisé.
11 ou plus unités pour substances de classe A ou 6 unités ou plus pour substances de classe B