Le don ou le partage sans contrepartie financière de stupéfiants entre usagers constitue une contravention distincte de la vente.
Notes : La cession gratuite se distingue du trafic par l'absence de contrepartie financière. Elle ne préjuge pas d'un trafic mais constitue néanmoins une infraction autonome
⚖ Sanctions prévues
contravention
Cession gratuite de stupéfiants
Don ou partage sans contrepartie financière. Distinct de la vente.