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Article 512-3

Fabrication ou assemblage illégal d'armes

Code Pénal — Livre V — Titre I — Chapitre II

La fabrication, la modification ou l'assemblage d'armes en dehors de tout circuit agréé par NEXUS Global Systems constitue un crime.

⚖ Sanctions prévues

crime Fabrication ou assemblage illégal d'armes
Hors de tout circuit agréé par NEXUS Global Systems.
CC 45 – 60 mois CSA 50 000 – 150 000 IM 2 – 3 mois