Le fait de fabriquer, importer, exporter, acquérir, détenir ou céder des armes à des fins commerciales illicites constitue un crime.
⚖ Sanctions prévues
crime
Trafic d'armes
Import, export, acquisition, détention ou cession à des fins commerciales illicites. Peine maximale si réseau organisé ou armes militaires/automatiques.