Article 511-5 — Code Pénal

Le port ou la détention d'équipements à usage exclusif des forces de sécurité (gilets balistiques militaires, casques tactiques, menottes, boucliers) sans habilitation constitue une infraction.

⚖ Sanctions prévues

contravention Port illégal d'équipement tactique réservé

Gilets balistiques militaires, casques tactiques, boucliers, menottes sans habilitation.

CSA 2 000 – 5 000 IM ? – 1 mois

délit Détention d'équipements réservés aux forces de l'ordre (à des fins illicites)

Détention commerciale ou en vue d'un usage illicite.

CC 5 – 10 mois CSA 5 000 – 10 000 IM 1 – 2 mois