Logo République
Livre des Lois République de San Andreas
Connexion
Accueil › Socle commun › Code Pénal › Livre V › Titre I › Chap. I › Art. 511-4

Article 511-4

Détention d'armes de catégories supérieures

Code Pénal — Livre V — Titre I — Chapitre I

La détention d'une arme de catégorie II-S, III ou IV par un civil constitue un délit dont la gravité est proportionnelle à la catégorie de l'arme.

⚖ Sanctions prévues

délit Détention d'arme catégorie II-S (réservée aux forces étatiques)
Armes longues semi-automatiques de service des forces de l'ordre ou NEXUS.
CC 20 – 30 mois CSA 5 000 – 25 000 IM 2 – 3 mois
délit Détention d'arme catégorie III (automatique légère)
Armes à feu automatiques. Détention civile intégralement prohibée.
CC 20 – 30 mois CSA 5 000 – 25 000 IM 2 – 3 mois
crime Détention d'arme catégorie IV (armement lourd)
Armements à effet de souffle, lance-roquettes, mitrailleuses lourdes, armes à destruction collective non nucléaire.
CC 60 – 90 mois CSA 30 000 – 90 000 IM 3 – 4 mois