Logo République
Livre des Lois République de San Andreas
Connexion
Accueil › Socle commun › Code Pénal › Livre IV › Titre I › Chap. II › Art. 412-4

Article 412-4

Trafic d'espèces protégées

Code Pénal — Livre IV — Titre I — Chapitre II

Le trafic organisé, l'importation ou l'exportation illicite d'espèces animales ou végétales protégées constituent un crime.

⚖ Sanctions prévues

crime Trafic d'espèces protégées
Trafic organisé, import/export illicite d'espèces protégées.
CC 30 – 45 mois CSA 50 000 – 150 000 IM 2 – 4 mois