Constituent une atteinte à l'environnement le dépôt sauvage, la pollution de ressources en eau ou la dégradation d'un espace naturel protégé.
⚖ Sanctions prévues
contravention
Atteinte à l'environnement
Dépôt sauvage, pollution de ressources en eau, dégradation d'espace naturel protégé.