L'usage d'un Indice de Mérite falsifié ou d'un profil ne correspondant pas à l'identité réelle du citoyen pour accéder à des droits, services ou ressources est interdit. En cas de condamnation, l'Indice de Mérite est réinitialisé à 1.
⚖ Sanctions prévues
Aggravation si usage > 30 jours ou préjudice causé à des tiers.
Remise à 1 de l'IM.