Le fait de pénétrer dans une zone, un établissement ou un service dont l'accès est conditionné à un niveau d'Indice de Mérite déterminé, par tout moyen visant à contourner les dispositifs de contrôle, constitue un délit. La peine est aggravée si le contournement est effectué à des fins commerciales ou en réunion.
⚖ Sanctions prévues
Aggravation si à des fins commerciales ou en réunion. Renforcement des restrictions sur le profil.