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Article 331-4

Commerce de services de manipulation de score

Code Pénal — Livre III — Titre III — Chapitre I

La vente, la mise à disposition ou la publicité de tout service ou dispositif permettant de manipuler artificiellement l'Indice de Mérite d'un citoyen constitue un délit.

⚖ Sanctions prévues

délit Commerce de services de manipulation de score
Vente, mise à disposition ou publicité. Confiscation de tous les revenus liés.
CC 45 – 60 mois CSA 75 000 – 300 000 IM 2 – 3 mois