Le fait d'utiliser tout dispositif technique ou procédé pour soustraire tout ou partie de l'Indice de Mérite d'un citoyen à son insu constitue un vol de données civiques.
Notes : Le drainage illicite de score constitue une forme de vol numérique. Le préjudice subi peut être demandé en réparation civile devant le Tribunal Administratif Spécial.
⚖ Sanctions prévues
Soustraction de points IM à l'insu d'un citoyen. Gel immédiat du profil.