Constitue une fraude à l'Indice de Mérite tout procédé visant à augmenter ou maintenir artificiellement le score d'un citoyen en dehors des interactions sociales réelles et sincères, notamment la notation fictive, le recours à des entités fantômes, ou l'utilisation de dispositifs de simulation comportementale.
En cas de condamnation, l'Indice de Mérite du contrevenant est réinitialisé à zéro, quelle que soit sa valeur initiale.
⚖ Sanctions prévues
Notation fictive, entités fantômes, simulation comportementale. Réinitialisation IM à 0 quelle que soit la valeur initiale. Surveillance algorithmique renforcée 30 jours.