Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système d'information, ou de modifier, d'effacer ou de supprimer frauduleusement les données qu'il contient, constitue un délit. La peine est portée à son maximum si les données altérées constituent des données d'Indice de Mérite ou des données comportementales stockées par ARIA.
⚖ Sanctions prévues
délit
Altération de données
Peine maximale si données IM ou comportementales ARIA altérées.