La détérioration d'un bien mobilier ou immobilier appartenant à un tiers, sans incendie ni explosion, constitue une contravention. La peine est aggravée si le bien est une infrastructure NEXUS ou un équipement de sécurité publique.
⚖ Sanctions prévues
contravention
Dégradation de bien appartenant à autrui
Détérioration sans incendie ni explosion. Peine aggravée si bien = infrastructure NEXUS ou équipement de sécurité.