L'escroquerie est le fait de tromper une personne physique ou morale par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, d'un abus d'une qualité vraie ou par des manœuvres frauduleuses, et de la déterminer ainsi à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque.
La peine est portée à son maximum si l'escroquerie est commise en bande organisée ou au détriment d'une institution publique san-andréenne.
⚖ Sanctions prévues
délit
Escroquerie
Peine maximale si bande organisée ou victime = institution publique san-andréenne.