Article 311-7 — Code Pénal

Constitue une violation de domicile l'introduction ou le maintien, sans droit, dans le domicile d'autrui contre la volonté de l'occupant.

délit Violation de domicile

Introduction ou maintien sans droit contre la volonté de l'occupant.

CC 10 – 20 mois CSA 5 000 – 15 000 IM 1 – 2 mois