Article 311-5 — Code Pénal

L'abus de confiance est le détournement, au préjudice d'autrui, d'un bien remis et accepté à titre précaire.

délit Abus de confiance

Détournement d'un bien remis à titre précaire.

CC 15 – 20 mois CSA 10 000 – 25 000 IM ? – 1 mois